J.O. 154 du 5 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 juin 2006 modifiant l'arrêté du 16 février 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien

NOR : EQUA0601371A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu l'arrêté du 22 août 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la compagnie aérienne Corse Méditerranée ;

Vu l'arrêté du 16 février 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la compagnie aérienne Corse Méditerranée ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 7 juin 2006,

Arrête :


Article 1


Les dispositions du II de l'article 3 de l'arrêté du 16 février 1996 susvisé sont abrogées.

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juin 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,

B. Fulda